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Droit d'asile en france : état des lieux. dossier. (1997). Cultures & Conflits(26-27).
Added by: MIGRINTER (23 Jan 2015 15:55:48 UTC) |
| Resource type: Journal Article BibTeX citation key: anon1997j View all bibliographic details  |
Categories: General Keywords: demandeurs d'asile, droit d'asile, France, législation, politique d'asile, procédure de détermination, statut juridique Collection: Cultures & Conflits |
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Langue doc
fre
Added by: MIGRINTER |
| Abstract |
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Le nouveau gouvernement a annoncé une refonte de la législation sur le statut des étrangers. En outre, le projet socialiste d'avril 1997 prévoyait de restaurer la spécificité du droit d'asile en sortant le chapitre relatif aux demandeurs d'asile de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Pour comprendre ce qui devrait être modifié dans ce domaine, il est important de connaître avec précision les situations des personnes qui cherchent à obtenir une protection sur notre territoire. L'objet de ce texte est de décrire les procédures d'asile et de présenter les mesures qui entravent l'accès à celles-ci. Il est aussi important de montrer les conséquences sur la législation française des travaux de rapprochement des politiques d'asile au niveau européen.
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