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Sadik, G. (1999). Droit d'asile et justice internationale : le dilemne du rwanda. Plein droit(44), 17–19.
Added by: MIGRINTER (23 Jan 2015 16:10:03 UTC) |
| Resource type: Journal Article BibTeX citation key: Sadik1999 View all bibliographic details  |
Categories: General Keywords: convention internationale, droit d'asile, droit international, France, génocide, Rwandais Creators: Sadik Collection: Plein droit |
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| Attachments | URLs http://www.gisti.o ... oit/44/rwanda.html |
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cote
revue
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Langue doc
fre
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| Abstract |
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Le 8 octobre 1999, la Commission des recours des réfugiés confirmait la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour « complicité de génocide » à l'encontre d'un demandeur d'asile rwandais. Le même jour, elle annulait le refus de protection d'un autre demandeur d'asile estimant que, « dans le cas d'espèce, il n'y avait pas de raison sérieuse de penser que le requérant avait commis un crime de génocide ». Dans chacun de ces cas, s'est posé le dilemme entre protection internationale et lutte contre l'impunité
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