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Rodier, C. (1999). Du provisoire par circulaires. Plein droit(44), 40–42.
Added by: MIGRINTER (23 Jan 2015 16:10:03 UTC) |
| Resource type: Journal Article BibTeX citation key: Rodier1999 View all bibliographic details  |
Categories: General Keywords: Albanais (Kosovars), convention internationale, demandeurs d'asile, France, réfugiés, statut juridique Creators: Rodier Collection: Plein droit |
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Views index: 19% Popularity index: 4.75% |
| Attachments | URLs http://www.gisti.o ... t/44/kosovars.html |
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cote
revue
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Langue doc
fre
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| Abstract |
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Tout est fait, depuis une quinzaine d'années, pour éviter au maximum d'appliquer la Convention de Genève sur les réfugiés. Convention de Schengen, Convention de Dublin, jurisprudence restrictive de la Commission des recours des réfugiés et, avec la loi Chevènement du 11 mai 1998, création du très précaire « asile territorial », il s'agit de multiplier les obstacles qui permettront de ne pas accorder le statut de réfugié. L'exemple du Kosovo est, à cet égard, tout à fait significatif. Il a fallu une bonne quinzaine de notes, télégrammes, circulaires et instructions pour définir un statut « spécial Kosovars » alors qu'on pouvait penser que la loi française sur l'asile répondait parfaitement à la situation
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