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Ferré, N. (1997). Une obsessionnelle présomption de clandestinité. Plein droit(35), 25–27.
Added by: MIGRINTER (23 Jan 2015 16:12:42 UTC) |
| Resource type: Journal Article BibTeX citation key: Ferr1997 View all bibliographic details  |
Categories: General Keywords: circulaire, contrôle d'identité, convention internationale, France, loi Creators: Ferré Collection: Plein droit |
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| Attachments | URLs http://www.gisti.o ... clandestinite.html |
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cote
revue
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Langue doc
fre
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| Abstract |
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La réglementation sur les contrôles d'identité a été guidée par des préoccupations sécuritaires à l'origine sans lien avec les étrangers, encore moins avec la lutte contre l'immigration clandestine. Depuis 1986, toutes les modifications qui y ont été apportées ont directement concerné ceux que les interpellations ont toujours quotidiennement frappés. L'historique de cette réglementation montre, s'il était besoin, l'étroit rapport entretenu entre les contrôles d'identité et les vérifications des situations administratives des étrangers sur le sol national
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