MigrinterNet |
Bouteillet-Paquet, D. (2003). Un droit d'asile qui s'effrite. Plein droit(57), 5–8.
Added by: MIGRINTER (23 Jan 2015 16:15:07 UTC) |
Resource type: Journal Article BibTeX citation key: BouteilletPaquet2003 View all bibliographic details |
Categories: General Keywords: droit communautaire, droit d'asile, Europe, Ue Creators: Bouteillet-Paquet Collection: Plein droit |
Views: 3/331
Views index: 19% Popularity index: 4.75% |
Attachments | URLs http://www.gisti.o ... roit/57/asile.html |
cote
revue
Added by: MIGRINTER |
Langue doc
fre
Added by: MIGRINTER |
Abstract |
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, en 1999, la Commission a présenté de nombreuses propositions de directives visant à la construction d'un système d'asile commun. Si ces négociations européennes ont un impact certain sur l'évolution des législations nationales, celles-ci, à leur tour, influencent les négociations communautaires. Cette pression se fait dans le sens d'une harmonisation a minima, laissant aux États la plus grande marge de manuvre possible
Added by: MIGRINTER |