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Toullier, A. (1997). Protection sociale : fidélité à la loi pasqua. Plein droit(36-37), 48–51.
Added by: MIGRINTER (23 Jan 2015 16:15:10 UTC) |
Resource type: Journal Article BibTeX citation key: Toullier1997 View all bibliographic details |
Categories: General Keywords: droits, France, protection sociale Creators: Toullier Collection: Plein droit |
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Attachments | URLs http://www.gisti.o ... 6-37/fidelite.html |
cote
revue
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Langue doc
fre
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Abstract |
«Globalement satisfaisant» : ainsi est qualifié, dans le rapport Weil, l'état du droit des étrangers en matière de protection sociale ! Et le projet de loi Chevènement de s'appuyer sur ce diagnostic tout teinté de mesure et de sereine objectivité pour ne proposer que quelques modifications des dispositions en vigueur. Du «globalement satisfaisant», nous sommes certainement censés glisser, radieux, à l'excellence du «tout à fait satisfaisant»...! Qu'en est-il exactement ?
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