MigrinterNet
MigrinterNet |
|
 |
|
Andrez, E., & Spire, A. (2001). Droits des étrangers et statut personnel. Plein droit(51), 3–7.
Added by: MIGRINTER (23 Jan 2015 16:15:11 UTC) |
| Resource type: Journal Article BibTeX citation key: Andrez2001 View all bibliographic details  |
Categories: General Keywords: droit international, femmes, France, statut personnel Creators: Andrez, Spire Collection: Plein droit |
Views: 1/362
Views index: 20% Popularity index: 5% |
| Attachments | URLs http://www.gisti.o ... oit/51/statut.html |
|
cote
revue
Added by: MIGRINTER |
|
Langue doc
fre
Added by: MIGRINTER |
| Abstract |
|
Tout individu a un statut personnel qui régit sa vie privée. Dès qu'il séjourne dans un état autre que celui dont il a la nationalité, se pose la question de la loi française ou étrangère qui doit s'appliquer. Le droit international privé a permis l'élaboration de règles respectueuses des droits fondamentaux de l'individu tout en tenant compte de son appartenance à une civilisation autre qu'occidentale. La législation française sur l'entrée et le séjour fait malheureusement de plus en plus souvent obstruction à sa mise en uvre
Added by: MIGRINTER |