MigrinterNet

WIKINDX Resources

L'allemagne à reculons. (1992). Plein droit(18-19). 
Added by: MIGRINTER (23 Jan 2015 16:15:13 UTC)
Resource type: Journal Article
BibTeX citation key: anon1992s
View all bibliographic details
Categories: General
Keywords: Allemagne, droit d'asile
Collection: Plein droit
Views: 1/418
Views index: 23%
Popularity index: 5.75%
Attachments     URLs     http://www.gisti.o ... -19/allemagne.html
cote    Internet
Added by: MIGRINTER  
Langue doc    fre
Added by: MIGRINTER  
Abstract     
L'Allemagne recule à son tour. Un recul d'autant plus symbolique que le respect du droit d'asile est inscrit dans sa Constitution en son article 16. La loi fondamentale prévoit, en effet, l'obligation pour l'État d'autoriser tout requérant à entrer sur le territoire, où sa demande est nécessairement enregistrée et examinée, quels que soient ses motifs. Aucune possibilité de renvoi dans un « premier pays d'accueil » n'est donc prévue ; les limitations définies par la Convention de Genève — craintes personnelles pour causes politiques, religieuses, ethniques ou d'appartenance à un groupe social particulier — n'existent pas
Added by: MIGRINTER  
wikindx 4.2.2 ©2014 | Total resources: 22434 | Database queries: 46 | Script execution: 0.15942 secs | Style: American Psychological Association (APA) | Bibliography: WIKINDX Master Bibliography