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Carrère, V., & Baudet, V. (2004). Délit de solidarité. Plein droit(59-60), 14–17.
Added by: MIGRINTER (23 Jan 2015 16:19:12 UTC) |
| Resource type: Journal Article BibTeX citation key: Carrre2004 View all bibliographic details  |
Categories: General Keywords: accueil, clandestins, criminalité, délit, France, immigration clandestine, législation, sans-papiers, solidarité Creators: Baudet, Carrère Collection: Plein droit |
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Views index: 22% Popularity index: 5.5% |
| Attachments | URLs http://www.gisti.o ... 60/solidarite.html |
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cote
revue
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Langue doc
fre
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| Abstract |
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Institué initialement pour lutter contre les réseaux qui aident les étrangers à entrer ou se maintenir illégalement sur le territoire, le délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'un étranger en situation irrégulière » a aujourd'hui un champ tellement large que les immunités protégeant les proches parents, et sous certaines conditions les associations, apparaissent bien illusoires. Face à l'aggravation, dans la réforme 2003, des sanctions punissant ce délit, des associations ont cherché à interpeller l'opinion sur l'incrimination de l'aide et du soutien aux étrangers, en inventant l'expression « délit de solidarité ».
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| Notes |
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Dossier : Acharnements administratifs
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