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Brun, F. (2004). Les régularisations, une question de droit ? Plein droit(63), 3–6.
Added by: MIGRINTER (23 Jan 2015 16:26:22 UTC) |
Resource type: Journal Article BibTeX citation key: Brun2004a View all bibliographic details ![]() |
Categories: General Keywords: administration, France, régularisation, sans-papiers Creators: Brun Collection: Plein droit |
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Attachments | URLs http://www.gisti.o ... gularisations.html |
cote
revue
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Langue doc
fre
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Abstract |
Les régularisations de sans-papiers peuvent sembler bien cadrées sur le plan juridique. Il s'agirait uniquement de vérifier que l'étranger en situation irrégulière répond à des critères préalablement définis et dont l'application lui permettrait mécaniquement de se mettre en règle : selon une expression couramment utilisée dans les préfectures, on est ou on n'est pas « dans les clous ». La réalité, pourtant, est plus complexe
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Notes |
Dossier intitulé "Petits arrangements avec le droit"
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