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Cournil, C. (2005). Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales. Paris: L'Harmattan.
Added by: MIGRINTER (30 Jan 2015 15:40:47 UTC) |
| Resource type: Book ID no. (ISBN etc.): 2-7475-9303-7 BibTeX citation key: Cournil2005 View all bibliographic details  |
Categories: General Keywords: convention internationale, droit communautaire, droit de l'immigration, droit international, droits, entrée, France, séjour, statut juridique Creators: Cournil Publisher: L'Harmattan (Paris) |
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Views index: 20% Popularity index: 5% |
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cote
CV 97
Added by: MIGRINTER |
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Langue doc
fre
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| Abstract |
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[Editeur] Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational : la Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration.
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