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Ferré, N. (2011). Un déni de justice ? Plein droit(88), 19–22.
Added by: MIGRINTER (02 Feb 2015 16:23:01 UTC) |
Resource type: Journal Article BibTeX citation key: Ferr2011 View all bibliographic details ![]() |
Categories: General Keywords: attitude à l'égard des étrangers, droit de l'immigration, France, jurisprudence, justice, loi Creators: Ferré Collection: Plein droit |
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cote
revue
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Langue doc
fre
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Abstract |
[éditeur] Le contrôle de la régularité de linterpellation des étrangers et de la procédure de placement en rétention na pas été prévu par la loi. Mais la jurisprudence est venue combler cette lacune. Or le projet de loi déposé par Éric Besson revient sur ce point au nom de la « simplification » de la procédure déloignement. Il est vrai que sa « complexité » a permis à des juges judiciaires de faire respecter la loi
et les droits des étrangers pourtant déjà soumis à un régime juridique dexception.
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Notes |
Extrait du dossier : "Immigration : l'exception faite loi".
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