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Ferré, N. (2011). Un déni de justice ? Plein droit(88), 19–22. 
Added by: MIGRINTER (02 Feb 2015 16:23:01 UTC)
Resource type: Journal Article
BibTeX citation key: Ferr2011
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Categories: General
Keywords: attitude à l'égard des étrangers, droit de l'immigration, France, jurisprudence, justice, loi
Creators: Ferré
Collection: Plein droit
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cote    revue
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Langue doc    fre
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Abstract     
[éditeur] Le contrôle de la régularité de l’interpellation des étrangers et de la procédure de placement en rétention n’a pas été prévu par la loi. Mais la jurisprudence est venue combler cette lacune. Or le projet de loi déposé par Éric Besson revient sur ce point au nom de la « simplification » de la procédure d’éloignement. Il est vrai que sa « complexité » a permis à des juges judiciaires de faire respecter la loi… et les droits des étrangers pourtant déjà soumis à un régime juridique d’exception.
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Notes     
Extrait du dossier : "Immigration : l'exception faite loi".
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