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FIDH, & International, M. R. (2011). La cour européenne des droits de lhomme et les droits des migrants affectés par les politiques dexpulsion. procédures et jurisprudence La Fédération Internationale des Ligues des Droits de lHomme ; Migrants Rights International.
Added by: MIGRINTER (02 Feb 2015 16:33:13 UTC) |
| Resource type: Report/Documentation BibTeX citation key: FIDH2011 View all bibliographic details  |
Categories: General Keywords: centre de rétention administrative, droit international, procédure pénale, recours administratif, statut juridique, zone internationale Creators: FIDH, International Publisher: La Fédération Internationale des Ligues des Droits de lHomme ; Migrants Rights International |
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| Attachments | URLs http://www.jsf-jwb ... tice-ecthr-fre.pdf |
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cote
R 261-FRE
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Langue doc
eng
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| Abstract |
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Ce rapport présente les droits fondamentaux ayant pu être affectés par la procédure dexpulsion en elle-même (notamment par des problèmes de régularité de la procédure, de recours juridictionnel, daccès à la justice, daide juridictionnelle), par les conditions de cette procédure (notamment par la rétention et les conditions de rétention, le traitement en garde à vue, etc ...) et par lexécution des procédures dexpulsion (y compris par la violence). Les affaires relatives aux droits des migrants susceptibles dêtre affectés suite à une expulsion du territoire, comme, entre autres, le droit au respect de la vie familiale, le droit au logement, à lemploi, à la propriété, seront également examinés. Cette étude faisant partie du Projet Justice Sans Frontières dont lintérêt initial porte sur lAfrique de lOuest, du Nord et lEurope, une attention toute particulière sera faite sur les problèmes et les cas relatifs à ces régions.
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| Notes |
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Document produit pour le Projet Justice Sans Frontières. Une initiative de MRI et OSIWA
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