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FIDH, & International, M. R. (2011). La cour européenne des droits de l’homme et les droits des migrants affectés par les politiques d’expulsion. procédures et jurisprudence La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme ; Migrants Rights International. 
Added by: MIGRINTER (02 Feb 2015 16:33:13 UTC)
Resource type: Report/Documentation
BibTeX citation key: FIDH2011
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Categories: General
Keywords: centre de rétention administrative, droit international, procédure pénale, recours administratif, statut juridique, zone internationale
Creators: FIDH, International
Publisher: La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme ; Migrants Rights International
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Attachments     URLs     http://www.jsf-jwb ... tice-ecthr-fre.pdf
cote    R 261-FRE
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Langue doc    eng
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Abstract     
Ce rapport présente les droits fondamentaux ayant pu être affectés par la procédure d’expulsion en elle-même (notamment par des problèmes de régularité de la procédure, de recours juridictionnel, d’accès à la justice, d’aide juridictionnelle), par les conditions de cette procédure (notamment par la rétention et les conditions de rétention, le traitement en garde à vue, etc ...) et par l’exécution des procédures d’expulsion (y compris par la violence). Les affaires relatives aux droits des migrants susceptibles d’être affectés suite à une expulsion du territoire, comme, entre autres, le droit au respect de la vie familiale, le droit au logement, à l‘emploi, à la propriété, seront également examinés. Cette étude faisant partie du Projet Justice Sans Frontières dont l’intérêt initial porte sur l’Afrique de l’Ouest, du Nord et l’Europe, une attention toute particulière sera faite sur les problèmes et les cas relatifs à ces régions.
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Notes     
Document produit pour le Projet Justice Sans Frontières. Une initiative de MRI et OSIWA
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