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FIDH, & International, M. R. (2011). The european court of human rights and the rights of migrants affected by deportation policies. procedures and jurisprudence International Federation for Human Rights ; Migrants Rights International.
Added by: MIGRINTER (02 Feb 2015 16:33:13 UTC) |
Resource type: Report/Documentation BibTeX citation key: FIDH2011a View all bibliographic details |
Categories: General Keywords: centre de rétention administrative, droit international, procédure pénale, recours administratif, statut juridique, zone internationale Creators: FIDH, International Publisher: International Federation for Human Rights ; Migrants Rights International |
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Attachments | URLs http://www.jsf-jwb ... tice-ecthr-eng.pdf |
cote
R 261-ENG
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Langue doc
eng
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Abstract |
Ce rapport présente les droits fondamentaux ayant pu être affectés par la procédure dexpulsion en elle-même (notamment par des problèmes de régularité de la procédure, de recours juridictionnel, daccès à la justice, daide juridictionnelle), par les conditions de cette procédure (notamment par la rétention et les conditions de rétention, le traitement en garde à vue, etc ...) et par lexécution des procédures dexpulsion (y compris par la violence). Les affaires relatives aux droits des migrants susceptibles dêtre affectés suite à une expulsion du territoire, comme, entre autres, le droit au respect de la vie familiale, le droit au logement, à lemploi, à la propriété, seront également examinés. Cette étude faisant partie du Projet Justice Sans Frontières dont lintérêt initial porte sur lAfrique de lOuest, du Nord et lEurope, une attention toute particulière sera faite sur les problèmes et les cas relatifs à ces régions.
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Notes |
A document produced through the Justice Without Borders Project . An MRI and OSIWA initiative
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