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CEAR. (2010). Politiques de contrôle migratoire et droits de lhomme des migrant(e)s en espagne. jurisprudence et recours possibles devant les tribunaux espagnols contre les abus commis lors des expulsions de migrant(e)s africain(e)s Comisión Española de Ayuda al Refugiado (CEAR).
Added by: MIGRINTER (02 Feb 2015 16:33:15 UTC) |
Resource type: Report/Documentation BibTeX citation key: CEAR2010a View all bibliographic details |
Categories: General Keywords: contrôle des frontières, Espagne, expulsion, jurisprudence, législation, politique migratoire, rapatriement, refoulement, refus de séjour Creators: CEAR Publisher: Comisión Española de Ayuda al Refugiado (CEAR) |
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Attachments | URLs http://www.jsf-jwb ... -cear-fre-1210.pdf |
cote
R 260-FRE
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Langue doc
fre
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Abstract |
Ce rapport a pour objet de décrire ces mécanismes qui entraînent larrestation et l'expulsion de migrant(e)s sans permis de séjour, ainsi que ceux qui empêchent leur entrée sur le territoire espagnol. La première section de ce rapport, qui porte sur létude des dispositifs prévus dans la législation sur limmigration, permettra de commenter les principales critiques émises sur cette législation en raison dune possible violation des droits et principes fondamentaux énoncés dans les traités internationaux ratifiés par lEspagne.
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Notes |
Document produit pour le Projet Justice sans frontières - Une initiative MRI et OSIWA
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